Des nouveautés réglementaires pour la géothermie de minime importance
Deux nouveaux décrets relatifs à la géothermie de minime importance (GMI) viennent de sortir.
Obligation de certification actée
Le décret 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance vient d'être publié au Journal Officiel du 17 mars 2024.
Soumis à une consultation publique en juin 2023, ce décret 2024-230 modifie l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 qui définit l'obligation de qualification des foreurs intervenant sur les projets de géothermie de minime importance, conformément à l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, prise en application de l’article 81 de la loi du 22 août 2021 "Climat et Résilience".
En lieu et place de cette qualification, il instaure une obligation de certification pour les prestations de travaux de forage exécutées lors de l’ouverture des travaux d’exploitation ou lors des travaux d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance.
Cette obligation sera effective à la date d’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel pris pour l’application de l’article L. 164-1-1 du code minier et au plus tard le 1er juillet 2025. Ce projet d'arrêté ministériel, soumis à une consultation publique en novembre 2023, prévoit d'abroger l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des foreurs en matière de géothermie de minime importance, tout en le laissant applicable aux déclarations d'ouverture et d'arrêt de travaux miniers présentées avant sa publication. Il prévoit aussi de fixer les modalités de certification, le référentiel, les modalités d’audit et les conditions d’accréditation des organismes de certification.
Pour rappel, une consultation parallèle dédiée à un arrêté modifiant l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance (GMI) a également été organisé. L'article 1er de ce projet d'arrêté a pour but de mettre en application les dispositions prise par l'ordonnance 2022-1423 en remplaçant, dans l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales, la notion de qualification des entreprises de forage par la certification pour les prestations de forage.
Examen au cas par cas et "clause filet"
Ce décret 2024-230 instaure également la possibilité pour les préfets de soumettre l'installation GMI susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine à un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale (clause filet).
Pour rappel, une circulaire du 28 novembre 2023 apporte des précisions relatives aux missions du référent préfectoral à propos de ces nouvelles dispositions.
Le décret permet aussi à l’exploitant d’une installation de GMI de modifier son installation ou ses conditions d’exploitation. Il précise ainsi les modalités de modification de ces installations ainsi que le cadre réglementaire applicable lorsque les modifications envisagées sont de nature à faire relever l’installation du régime de l’autorisation.
Modification et basculement dans le régime de l'autorisation
En complément de ce décret 2024-230, le nouveau décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 également publié au journal officiel du 17 mars 2024 précise le cadre réglementaire applicable lorsque les modifications envisagées par l'exploitant sont de nature à faire relever l'installation de géothermie de minime importance du régime de l'autorisation. Il précise le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale. Le mémoire relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation doit indiquer les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux.
Enfin, le décret 2024-230 clarifie la procédure de fin de forage et d'arrêt des travaux avec l'obligation de déposer sur le site de télé-déclaration un rapport de fin de forage (dont l'obligation figure dans l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 ).
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