Un projet de décret sur la certification des foreurs pour la géothermie de minime importance
La géothermie de minime importance est encadrée par le décret du 2 juin 2006 n° 2006-649 qui, dans son article 22-7, définit l'obligation de qualification des foreurs intervenant sur les projets de géothermie de minime importance (GMI).
L’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, prise en application de l’article 81 de la loi du 22 août 2021 "Climat et Résilience", a introduit, au 7° de son article 5, l’obligation de certification pour les prestations de travaux de forage exécutées lors de l’ouverture des travaux d’exploitation ou lors des travaux d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance, en lieu et place de la qualification actuellement en vigueur.
Un projet de décret portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance est donc actuellement en consultation publique afin de modifier le décret du 2 juin 2006 et d'acter cette obligation de certification. L'entreprise (et non plus la personne) réalisant les travaux de forage (ouverture ou arrêt) devra disposer d’une certification (et non plus d'une arrestation de qualification). Cette obligation entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel pris pour l’application de l’article L. 164-1-1 du code minier et au plus tard le 1er juillet 2025.
Ce nouveau décret permet également de donner la possibilité au Préfet de soumettre l’installation de GMI susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine à un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale (clause filet).
Il permet aussi à l’exploitant d’une installation de GMI de modifier son installation ou ses conditions d’exploitation, et précise le cadre réglementaire applicable lorsque les modifications envisagées sont de nature à faire relever l’installation du régime de l’autorisation.
Enfin, il adapte les sanctions, reprécise l’obligation de déposer sur le site de télé-déclaration un rapport de fin de forage, clarifie la procédure de télédéclaration pour l’arrêt des travaux d’exploitation et renforce les conditions mettant fin à la police des mines.
La date limite pour déposer un commentaire est fixée au 19 juin 2023.
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