Deux consultations publiques conjointes sont en cours pour faire évoluer trois textes relatifs à la géothermie de minime importance
Une première consultation porte sur un projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance (GMI).
Obligation de certification des foreurs
L'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, prise en application de l’article 81 de la loi du 22 août 2021 "Climat et Résilience", a introduit, au 7° de son article 5, l’obligation de certification pour les prestations de travaux de forage exécutées lors de l’ouverture des travaux d’exploitation ou lors des travaux d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance, en lieu et place de la qualification actuellement en vigueur.
L'article 1er de ce projet d'arrêté a pour but de mettre en application les dispositions prise par cette ordonnance en remplaçant dans l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance la notion de "qualification" des entreprises de forage par une "certification pour les prestations de forage".
Pour rappel, un projet de décret avait déjà été soumis à consultation en juin dernier pour modifier l'article 22-7 du décret du 2 juin 2006 n° 2006-649.
Cette obligation de certification doit entrer en vigueur à la date d’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel pris pour application de l’article L. 164-1-1 du code minier, et au plus tard le 1er juillet 2025.
Un projet d’arrêté fixant les modalités de certification, le référentiel, les modalités d’audit et les conditions d’accréditation des organismes de certification est donc également soumis à une consultation publique conjointe. Il prévoit dans son article 42 d'abroger l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de GMI à compter du 30 juin 2025, tout en le laissant applicable aux déclarations d'ouverture de travaux miniers ainsi qu'aux déclarations d'arrêt de travaux présentées avant la publication de l'arrêté.
Intégration des échangeurs fermés inclinés
Un autre objectif de ce projet de décret (article 2) est d'intégrer à la GMI les échangeurs géothermiques fermés inclinés (forage rectiligne incliné au maximum de 25 °).
Il est aussi l'occasion de repréciser et de compléter les conditions d’implantation de l'ensemble des échangeurs géothermiques fermés et ouverts ainsi que les prescriptions à respecter.
Le texte proposé précise ainsi les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation de l'installation et l’arrêt d'exploitation ainsi que les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation. Par exemple, la distance des échangeurs aux canalisations d'assainissement serait réduite de 5 à 2 mètres. Pour les échangeurs ouverts, la température de la nappe d'eau exploitée ne doit pas varier de plus de 4 °C, à 200 mètres des échangeurs géothermiques (production/réinjection) ou, ce serait nouveau, en limite parcellaire.
Ce projet de décret intègre aussi la possibilité de faire basculer une installation, lors de sa modification, du régime de la déclaration GMI au régime de l'autorisation.
Évolution pour les experts
Ce projet de décret a également pour objectif de modifier l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance pour modifier les conditions d'intervention des experts agrées et, notamment, leur permettre, en attente de renouvellement de leurs agréments, de poursuivre leurs activités sous conditions.
Pour en savoir plus
Ces deux consultations publiques sont ouvertes du 20 novembre jusqu'au 10 décembre 2023 sur le site web du Gouvernement :
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance ;
- Projet d’arrêté fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification
Pour aller plus loin
Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance
Pour aller plus loin