Zonage réglementaire relatif à la géothermie de minime importance : révision de la carte à l’échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté en consultation publique

Le régime de la Géothermie de Minime Importance (GMI) permet d’alléger les procédures pour des exploitations de gîtes géothermiques répondant à certaines conditions. 

Ce régime s’appuie sur une carte réglementaire établie en application du guide national ministériel et arrêtée en juin 2015 pour l’ensemble du territoire national.

Cette carte indique les zones géographiques où peuvent exister des risques liés à la réalisation d’un forage géothermique. Elle découpe la France en trois zones selon l’importance des enjeux au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du Code minier : 

• la zone verte qui ne présente pas d’enjeux identifiés, ne nécessitant qu'une simple déclaration ;
• la zone orange dans laquelle un examen des projets au cas par cas est nécessaire avec l’intervention d’un expert pour un avis favorable ;
• la zone rouge où la réalisation d’ouvrages de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves, ne peut pas bénéficier du régime déclaratif de la minime importance et nécessite donc une autorisation au titre du code minier.

C’est cette cartographie qu’il est proposé de réviser à l'échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté, selon les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2015, afin d’être plus précis et de tenir compte des contraintes relatives à trois niveaux différents de profondeur, à savoir 10-50 m, 10-100 m et 10-200 m.

Un projet d’arrêté préfectoral actant les cartes régionales à l’échelle du territoire de la Bourgogne-France-Comté est donc proposé à la consultation du public du 11 au 25 septembre 2024.

En savoir plus sur le site web de la préfecture de Bourgogne-France-Comté.