Un projet de décret relatif à la certification de tous les foreurs

Un projet de décret relatif à la certification des foreurs est en cours de consultation depuis le 16 janvier et jusqu'au 6 février 2025.

Ce décret a pour objectif l’application de l'article 83 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023 et doit permettre de faciliter et développer la géothermie de surface en luttant notamment contre la distorsion de concurrence entre les foreurs de géothermie, qui ont déjà l'obligation d'être certifiés depuis 2015, et les foreurs non qualifiés qui réalisaient ces ouvrages sans avoir reçu une reconnaissance professionnelle validée par un processus de qualification. 

Le décret instaure ainsi une obligation de certification pour les prestataires de travaux de sondage ou forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinées à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine, et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation, permettant l'application de la certification quel que soit l’objet du forage.

Le décret doit également permettre d'indiquer le niveau de compétence attendu, garantissant une meilleure prise en compte de la sécurité et de l’environnement.

Le décret précise aussi les modalités de mise en œuvre du dispositif de certification. Les conditions de délivrance de la certification seront précisées par un arrêté ministériel. Les prescriptions techniques des forages seront également précisées dans un arrêté ministériel.

Il est à noter qu'en raison des différentes étapes de mise en oeuvre de cette nouvelle certification, l'entrée en vigueur de ce futur décret ne pourra "difficilement s’imposer avant le 1er janvier 2027".

Ce décret ne concerne pas la certification des foreurs intervenant pour des forages domestiques.

En savoir plus

Consultation sur le site web du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques

Article 83 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Notre actualité sur l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification

Notre actualité sur le décret précisant les cas et conditions de sanction à l'encontre d'un professionnel intervenant sur une installation de géothermie de minime importance (GMI)

Retrouver ici toutes les textes réglementaires à connaitre pour mettre en oeuvre une installation de géothermie de surface conforme.