Un décret précisant les cas de sanction à l'encontre d'un professionnel intervenant sur une installation de GMI

Un décret précisant les cas et conditions de sanction à l'encontre d'un professionnel intervenant sur une installation de géothermie de minime importance (GMI) a été publié au Journal Officiel le 29 juin 2024.

Ce décret est pris en application de l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement issu de l'article 83 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et qui précise que le préfet peut, sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 euros par ouvrage. 

Ainsi, sont concernés les professionnels qui réalisent :

• lors de l'ouverture d'une exploitation de GMI, des travaux de forage qui sont non conformes à la réglementation ou qui interviennent sans être détenteur d'une certification ;
• ou lors de l’arrêt de l'exploitation, des travaux de remise en l'état qui sont non conformes à la réglementation ou qui interviennent sans être détenteur d'une certification.

Pour rappel, l'obligation de certification des professionnels de la GMI a été actée par la publication d'un décret et d'un arrêté.

Retrouver ici toutes les textes réglementaires à connaitre pour mettre en oeuvre une installation de géothermie de surface conforme.

Aller plus loin

Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification

Article R. 171-2 du code de l'environnement

Article 83 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Article L. 171-7-1 du code l'environnement