Réforme du code minier : de nouvelles dispositions pour la géothermie profonde

La loi portant portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets publiée en 2021 a initié la réforme du code minier tout en permettant sa modification par voie d'ordonnance. C'est désormais chose faite.

Quatre ordonnances ont été publiées en avril dernier afin de donner un cadre juridique aux projets d’exploration et d’exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques profonds et de stockages souterrains sur le territoire national.

L'objectif est de mieux prendre en compte la santé, la protection de l’environnement et une participation renforcée des territoires à l’élaboration des décisions publiques en matière minière.

• Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers

Cette ordonnance prévoit l'intégration des travaux miniers au sein de l'autorisation environnementale, afin d'harmoniser les procédures administratives d'instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Par conséquent, les demandes d’ouverture de travaux miniers (recherche et exploitation) seront instruites comme les demandes d’autorisation relevant de la loi sur l’eau ou des ICPE, tout en conservant un niveau d’exigence de protection de l’environnement au moins comparable.

• Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

Cette ordonnance précise et renforce le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers. L'objectif est de mieux indemniser les personnes ou les entreprises dont les biens ou la santé peuvent être affectés de manière durable par les conséquences d’une activité minière.

Elle définit le dommage minier comme un dommage, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l'ancienne activité minière et réaffirme la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant en cas de dommage minier.

• Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Cette ordonnance fait aboutir la réforme du régime juridique et des conditions d’attribution des titres miniers de gîtes géothermiques et de stockages souterrains en vue d’une meilleure prise en compte de l’environnement, du droit de la concurrence et d’une plus grande participation du public.

Elle complète les dispositions qui soumettent les demandes (octroi, extension, prolongation) de titres miniers (recherche ou exploitation) à une analyse économique, sociale et environnementale préalable et donne la possibilité de refuser un titre pour des raisons environnementales.

De plus, pour les  gîtes géothermiques profonds :

• le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence et après concertation, pour une durée maximale de 15 ans. Si la découverte d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis peut être prolongée de trois ans au plus sans nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface ;
•  la demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à enquête publique ;
• la durée d'une concession peut faire l'objet de prolongations successives d'une durée au plus égale à vingt-cinq ans. Les prolongations sont accordées après enquête publique. Elles sont également accordées après une mise en concurrence, hors déséquilibre économique ;
• la durée initiale du permis d'exploitation ne peut excéder trente ans. Les prolongations sont accordées après l'accomplissement d'une enquête publique Elles sont également accordées après une mise en concurrence, hors déséquilibre économique.

L'ordonnance modifie et précise également la phase de développement, préalable à l'obtention d'une concession pour l'exploitation d'une ressource qui permet d'étudier la faisabilité technique, environnementale et sociale de l'exploitation projetée, avec une concertation des parties prenantes et du public et le recours possible à un garant.

Elle permet aussi de simplifier le dépôt conjoint d'une demande de titre et d'une autorisation environnementale ainsi que le dépôt conjoint d'une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques et d'un titre de recherches ou d'exploitation d'une autre substance minérale, contenue dans les fluides caloporteurs des gîtes géothermiques pour notamment faciliter l’instruction des projets de valorisation des eaux géothermales par extraction des sels de lithium, substance nécessaire au développement de la mobilité électrique.

Un décret précisera notamment le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant une demande de permis exclusif de recherches, le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale qui accompagne une demande de concession, les conditions de participation du public à une telle demande ainsi que les modalités en cas de demande simultanée de titre et d'autorisation environnementale. Il doit aussi préciser les cas de dépôts conjoints de titres pour la géothermie.

Cette ordonnance entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2024.

• Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier

Cette ordonnance relative à l'adaptation du code minier en Outre-mer n'impacte pas les Terres Australes et Antarctiques Françaises, les collectivités d'Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Elle permet de réviser les régimes juridiques des autorisations d'exploitation et des permis d'exploitation dans les départements d'Outre-mer, ainsi que les dispositions particulières à la Guyane. Elle vise à s’assurer que les projets miniers soient véritablement compatibles avec l'environnement, notamment en matière de protection de la biodiversité et de la forêt primaire.

Ainsi, cette ordonnance supprime la délivrance des permis d’exploitation, dispositif peu utilisé par les exploitants, et révise le cadre juridique de l’attribution des autorisations d’exploitation, afin de mieux tenir compte des exigences juridiques en matière de droit de la concurrence et de la préservation de l’environnement, tout en apportant des simplifications administratives au bénéfice des exploitants :

• les autorisations d'exploitation peuvent être délivrées en mer ;
• les demandes sur le domaine public ou privé de l’Etat sont soumises à concurrence ;
• les autorisations d'exploitation de superficie inférieure ou égale à 25 hectares sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas, celles supérieures à 25 hectares allant jusqu'à 1 km² sont soumises à évaluation environnementale systématique ;
• les demandes d'octroi ou de renouvellement d'autorisation d'exploitation doivent faire l'objet d'une participation du public.