RE2020 et Eco Energie Tertiaire : de nouveaux textes réglementaires pour la performance énergétique des bâtiments

Depuis le début de l’année, sont sortis un certain nombre de textes relatifs aux deux nouvelles réglementations énergétiques des bâtiments que sont la RE2020 et Eco Energie Tertiaire.

La RE 2020 pour les bâtiments neufs

Prévues par la loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), la réglementation environnementale 2020 ou RE2020 s’applique à la construction neuve et a pour objectif de garantir la performance énergétique des bâtiments, leur confort d’été et la maitrise de leur impact environnemental pour lutter contre le changement climatique.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, sa méthode et les exigences attendues pour chaque type de bâtiments sont décrits dans les différents décrets et arrêtés d’application (voir ci-dessous). Elle concerne à la fois le logement individuel ou collectif, les bâtiments tertiaire et d’enseignement primaire et secondaire et les bâtiments tertiaires spécifiques tels que les crèches, universités, commerces, hôtels, gymnases, restaurants, etc.

Elle s’applique déjà aux logements depuis le 1e janvier 2022 et sera effective à partir du 1er juillet 2022 pour le secteur tertiaire et d’enseignement primaire et secondaire et à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires. Un décret relatif aux bâtiments tertiaires spécifiques sera également publié.

La RE2020 prévoit notamment la réalisation par le maitre ouvrage, au préalable du dépôt de la demande de permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie et notamment le recours aux énergies renouvelables. Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur, cette étude est exigée uniquement pour les bâtiments ou les parties de bâtiments qui n’ont pas l'obligation de raccordement au réseau.

Elle prévoit aussi un nouveau label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale (label haute performance énergétique et environnementale) dont l’entrée en vigueur sera fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022.

Pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, deux nouveaux textes sont sortis : le décret du 1er mars 2022 qui est venu compléter celui du 29 juillet 2021, en précisant leurs exigences de performance énergétique et environnementale, et l’arrêté du 6 avril 2022 qui est venu compléter celui du 4 août 2021 en précisant également les exigences, notamment de moyens, et en modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations.

Pour  en savoir plus sur la RE2020

• Site web du ministère de la Transition écologique RT-RE Bâtiment
• Article 181 de la loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018
• Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
• Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
• Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et ses arrêtés : arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 […] et arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
• Décret (complémentaire) n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
• Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation et ses annexes.

Éco Énergie Tertiaire pour les bâtiments existants à usage tertiaire

« Éco Énergie Tertiaire » est une obligation réglementaire issue du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 ou « décret tertiaire », entièrement remanié par l’article 175 de la loi ELAN.

Afin de lutter contre le changement climatique, il impose la mise en œuvre d’actions de réduction progressive des consommations d’énergie finale du parc tertiaire pour les bâtiments de plus de 1000 m² à horizon 2030 (- 40 %), 2040 (- 50 %) et 2050 (- 60 %). Il impose également des actions supplémentaires relatives à la qualité et l’exploitation des équipements, au comportement des usagers, etc.

Pour atteindre ces objectifs, deux méthodes sont proposées, la méthode dite « relative » et la méthode dite « absolue » détaillées dans l’arrêté dit « Méthodes ». La méthode dite « relative » repose sur une réduction de - 40 % (en 2030), - 50 % (en 2040) et - 60 % (en 2050) de la consommation d’énergie finale réalisée lors d’une année de référence à choisir, mais qui ne peut pas être antérieure à 2010. La méthode dite « absolue » est basée sur des objectifs seuils (exprimé en kWh/m²/an) à atteindre, différents en fonction de la typologie du bâtiment. Ces seuils sont fixés par arrêtés (dit « Valeurs absolues ») avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).

Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires concernés doivent être déclarées sur la plateforme informatique OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’ADEME, opérationnelle depuis janvier 2020. La première échéance de remontée de ces données sur la plateforme OPERAT a été fixée au 30 septembre 2022 par l’arrêté du 29 septembre 2021.

Un nouveau décret du 13 avril 2022 (dit "Valeurs absolues II") fournit les valeurs absolues de consommation à ne pas dépasser pour les bâtiments tertiaires non concernés par l’arrêté dit « Valeurs absolues I ». Il permet également une distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid ainsi qu’une prise en compte de leurs objectifs en énergie primaire. Le changement d’un type d’énergie au sein d’un réseau ne doit ni augmenter les émissions de gaz à effet de serre, ni augmenter le recours aux énergies non renouvelables. Le recours aux énergies renouvelables n’est pas pris en compte.

Un prochain arrêté dit "Valeurs Absolues III" viendra compléter le dispositif réglementaire en fixant le niveau des objectifs exprimés en valeurs absolues pour chacune des catégories d’activités concernées avec les indicateurs d’intensité d’usage permettant ainsi de moduler les objectifs en fonction du volume d’activité.

Pour en savoir plus sur Eco Energie Tertiaire

• Site web du ministère de la Transition écologique RT-RE Bâtiment
• Article 175 de la loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018
• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
• Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Méthodes »)
• Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Valeurs absolues I » )
• Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
• Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Report de délais »)
• Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
• Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Valeurs absolues II »)