Stratégie française pour l'énergie et le climat : la prochaine version de la PPE est en consultation publique

mis à jour le 03/12/2024

Le 4 novembre 2024, dernier, Agnès Pannier-Runacher a annoncé la mise en concertation publique de la 3^e version de la stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) qui comprend notamment la Stratégie Nationale Bas-carbone (SNBC) à long terme (2050) et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) pour les 10 prochaines années (2025-2030 et 2031-2035).

Les objectifs internationaux à atteindre

Ces stratégies doivent permettre de respecter les objectifs internationaux fixés par l'accord de la COP21 de Paris en 2015, à savoir, limiter l'élévation de la température de la planète à 1,5 °C grâce à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et grâce à l'adaptation des sociétés aux changements climatiques.

Au niveau européen, l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 est fixé par la loi européenne sur le climat avec un intermédiaire de - 55 % net en 2030 par rapport à 1990.  Cet objectif européen est traduit dans le paquet législatif "Fit for 55" et notamment dans la directive 2023-1413 relative à la production d'énergies renouvelables (ENR) qui fixe pour objectif communautaire contraignant d'atteindre au moins 42,5 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique global en 2030 (44 % recommandés pour la France), voire de la porter collectivement à 45 %.

La stratégie française et la PPE

Pour atteindre ces objectifs internationaux,  la France vise à travers la nouvelle SNBC une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % d’ici 2030 par rapport à 1990 (contre 40 % précédemment). 

La PPE mise actuellement en consultation (version 3) fixe les priorités d'action en matière d'énergie dans les 10 années à venir et couvre les périodes 2025-2030 et 2031-2035, soit 6 ans pour la première période (au lieu de 5 ans) afin d'assurer une cohérence avec les objectifs européens à l'horizon 2030. L'objectif principal est de passer d’une consommation énergétique à 60 % carbonée à une consommation énergétique à 60 % décarbonée d’ici à 2030.

Parmi les actions pour atteindre cet objectif :

• donner la priorité à la sobriété et à l'efficacité énergétiques ;
• réduire la consommation d'énergie globale (- 28,6 % sur la période 2012-2030) et en particulier des énergies fossiles dans tous les secteurs. Pour le secteur du bâtiment résidentiel, l'objectif est d'accélérer le rythme des rénovations avec un objectif de 400 000 maisons individuelles et 200 000 logements collectifs chaque année jusqu'en 2030, tout en décarbonant les systèmes de chauffage, notamment via les pompes à chaleur. Pour le secteur du bâtiment tertiaire, l'objectif est de réduire, grâce au décret tertiaire, la consommation énergétique à 40 % en 2030 et à 60 % en 2050 ;
• pérenniser le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) en le prolongeant avec une 6^e période ;
• développer les ENR.

Développer la chaleur et le froid renouvelables

Pour développer les énergies renouvelables, la France mise sur l’accélération de la sortie des énergies fossiles par l’électrification des usages mais également sur une forte augmentation de la production de chaleur d'origine renouvelable et le développement accéléré des réseaux urbains de distribution de chaleur et de froid pour sortir rapidement des énergies fossiles avec une multiplication par plus de deux de la consommation de chaleur renouvelable d'ici 2035 (soit 330 TWh en 2035, contre 172 TWh en 2022).

Parmi les actions et dispositifs permettant d'atteindre cet objectif :

• soutenir financièrement et accompagner le développement des énergies ENR thermiques avec : 
  • le Fonds chaleur : il sera soutenu afin qu'il permette de financer 12 TWh/an de capacité (contre 4 TWh/an en 2024) et afin de structurer les réseaux d'animateurs chaleur renouvelable sur l'ensemble du territoire ; 
  • le dispositif MaPrimeRénov' pour les particuliers et le programme PACTE Industrie qui seront poursuivis ;
  • les aides du programme France 2030 pour décarboner l'industrie (chaleur bas carbone) ;
• mettre en place un cadre de long terme pour le marché du chauffage des bâtiments en orientant le marché du chauffage vers des solution bas-carbone.

S'ajoute notamment à ces actions l'objectif du plan "pompe à chaleur (PAC)" lancé en avril 2024 pour produire et installer chaque année un million de PAC françaises d'ici la fin de l'année 2027. 

Le plan national d'action pour la géothermie, objectif "chaleur" pour les géothermies

Le soutien à la géothermie profonde étant réorientée vers la production de chaleur, aucun nouvel objectif n'est fixé pour la production d'électricité.

Les objectifs de production de chaleur fixés pour les géothermies de surface et profonde sont les suivantes :

L'atteinte de ces objectifs nécessite une forte croissance du rythme de développement des projets sur la période 2024-2030 via un renforcement des capacités matérielles et humaines de la filière, le rythme actuel étant inférieur à celui prévu par la PPE précédente. La géothermie de surface pourrait apporter  jusqu'à 100 TWh de chaleur d'ici 15 à 20 ans. Quant à l'un des enjeux majeurs de la géothermie profonde, il repose sur l'amélioration de la connaissance du sous-sol via l'analyse de données existantes à l'échelle régionale et de nouvelles acquisitions pour caractériser les aquifères cibles.

L'objectif principal est donc de mettre en oeuvre le plan d’action national de la géothermie géré par l'ADEME à l'échelle national. Chaque préfet de région est par ailleurs chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre trois actions adaptées au contexte régional.

Pour rappel, ce plan d'action vise à :

• doubler le rythme annuel d'installation des pompes à chaleur géothermiques pour atteindre 6000 nouvelles installations par an dans le secteur de l'habitat l'individuel et 1000 nouvelles installations dans le secteur des bâtiments collectif et tertiaire ;
• augmenter de 40 % le nombre d'opérations de géothermie profonde pour atteindre au moins 110 opérations en fonctionnement via les projets lancés avant 2030.

Cette concertation publique est ouverte jusqu’au 15 décembre 2024.

Aller plus loin

Pour en savoir plus sur cette consultation publique, consultez la page du ministère dédiée.

A noter à l'échelle européenne, la publication en juillet dernier, dans le cadre des obligations européennes, du plan national pour l’énergie et le climat de la France (PNEC) qui doit s'appuyer sur la SNBC et le PPE mises en consultation actuellement.

A ces deux documents piliers de la stratégie française énergie-climat (SFEC) s’ajoutera le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), dont la consultation est également en cours jusqu'au 27 décembre 2024.