Les arrêtés relatifs à l'obligation de certification des professionnels et aux modifications des prescriptions générales et de l'agrément d'expert pour la GMI sont publiés

L'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification a été publié au Journal Officiel du 16 juin 2024.

Certification obligatoire des entreprises de forage

Mis en consultation en novembre 2023, il fait suite à la publication du décret 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance qui modifie l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 qui définit initialement l'obligation de qualification des foreurs intervenant sur les installations de géothermie de minime importance (GMI). 

Il instaure désormais une obligation de certification des entreprises réalisant des travaux de forage exécutés lors de l’ouverture des travaux d’exploitation ou d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance. Certaines de ces dispositions n'entreront en vigueur qu'à partir de 1er juillet 2024.

L'objectif de cet arrêté est de s'assurer que les ouvrages (sur nappe ou sur sonde) réalisés dans le cadre de la GMI soient mis en œuvre selon les prescriptions générales applicables et les règles de l'art par des entreprises de forage disposant des compétences professionnelles, techniques et financières.

En parallèle, il abroge, à partir du 30 juin 2025, l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance qui, dans l'intervalle, restera applicable aux déclarations d'ouverture et d'arrêt de travaux miniers présentées avant la publication de l'arrêté du 29 mai.

Modification de l'agrément d'expert en GMI et évolution des prescriptions générales

En parallèle, a également été publié l'arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance.

Cet arrêté intègre une disposition permettant aux experts agréés, en attente de renouvellement de leurs agréments, de poursuivre leurs activités sous conditions.

De plus, il modifie certaines dispositions relatives aux prescriptions générales applicables aux installations GMI et précise notamment les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation de l'installation et l'arrêt d'exploitation ainsi que les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation.

Enfin, il intègre les échangeurs géothermiques fermés inclinés et définit leurs conditions d'implantation.

En savoir plus

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage en matière de géothermie de minime importance

Décret 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance

Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance