Entrée en vigueur de loi relative à l'énergie et au climat

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a été publiée et est entrée en vigueur le 9 novembre dernier.

Elle vient mettre à jour les objectifs fixés dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

L’objectif de ce texte est d’inscrire dans la loi l’urgence écologique et climatique et l’objectif d’une neutralité carbone en 2050, c'est-à-dire atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050, conformément à l'accord de Paris signé en 2015. Ainsi, la France s'est fixé un nouvel objectif chiffré : diviser au moins par 6 d’ici à 2050 ses émissions brutes de CO₂.

Ce texte permet également de mettre en application les règlements européens votés dans le cadre du paquet législatif "Une énergie propre pour tous les européens" qui fixe les objectifs révisés à l'horizon 2030.

Cette loi doit permettre l'accélération de la transition énergétique et porte sur 4 axes principaux et des mesures concrètes correspondantes. Parmi elles, notons :

• la sortie progressive des énergies fossiles, en réduisant la consommation d’énergies fossiles de 40 % d’ici 2030 ;

• le développement des énergies renouvelables avec des mesures pour accélérer les procédures de déploiement  de  projets d'énergies renouvelables. L'objectif est de sécuriser le cadre juridique de l’évaluation environnementale des projets, notamment pour l’utilisation de la géothermie. L’objectif est d’atteindre 33 % d’énergies renouvelables dans  le  mix-énergétique d’ici 2030, comme le prévoit la Programmation pluriannuelle de l’énergie ;

• la rénovation énergétique des bâtiments, avec un objectif : rénover toutes les passoires thermiques d’ici 10 ans. Dans cet objectif, le diagnostic de performance énergétique des passoires sera complété par un audit énergétique qui détaille des scénarios de travaux, leur coût estimé, et les gains attendus sur la  facture énergétique. La loi rend également obligatoire les travaux dans ces passoires thermiques d’ici 2028 ;

• La mise en place de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique. A partir de 2023, sera mise en place une loi quinquennale qui fixera tous les 5 ans les grands objectifs énergétiques en termes d’énergies renouvelables, de consommation d’énergie, de sortie des énergies fossiles et du niveau minimal et maximal d’obligation des certificats d’économies d’énergie.

Cette loi permet également d'entériner par décret :

• la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui fixe les objectifs pour réduire la consommation et les émissions énergétiques (soit 80 % des émissions de gaz à effet de serre) pour les 10 années à venir et qui sera révisée tous les 5 ans. Elle intégrera une feuille de route quinquennale de la rénovation énergétique des bâtiments ;
• la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone dès 2050.

A travers cette loi, la  France s’engage également dans une démarche de "budget vert" qui se traduira par la production d’un rapport annuel sur les incidences du projet de loi de finances en matière environnementale.

Pour en savoir plus, lire le dossier de presse du MTES du 9 septembre 2019

Source : Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)