Classement des réseaux de chaleur et de froid révisé par un décret et un arrêté
Un décret et un arrêté du 26 avril 2022 relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid ont été publiés au Journal Officiel du 27 avril 2022.
Pour rappel, la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale, contribuant à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Cette procédure permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau, pour toute nouvelle construction ou pour tous bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants, implantés sur des secteurs préalablement définis appelés zones de développent prioritaire (ZDP).
Codifiée au livre VII du code de l'énergie, cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, conformément à l'article L712-1 du code de l’énergie, pour qu’un réseau public puisse être classé, il doit respecter trois conditions :
- il doit être alimenté par au moins 50 % d’énergies renouvelables ou de récupération ;
- un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré ;
- l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré.
Ce nouveau décret d'application du 26 avril 2022 vient modifier les dispositions réglementaires de la procédure de classement de réseaux de chaleur et de froid pour tenir compte de ces évolutions législatives.
Il prévoit un arrêté (l'arrêté du 26 avril étant le premier) chaque année pour constater, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d'énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l'appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 du code de l'énergie, ainsi que la vérification des autres critères exigés.
Ce décret modifie également le code de l'urbanisme afin de tirer les conséquences du classement des réseaux de chaleur. Il crée notamment une nouvelle disposition du règlement national d'urbanisme (article R11-24-1), applicable en septembre 2022, permettant de refuser une autorisation d'urbanisme ou de l'assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Article L712-1 du code de l'énergie
Dispositions réglementaires du code de l'énergie relatives aux classement des réseaux de chaleur
Pour aller plus loin