Géothermie profonde : décret supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour la production d'électricité en métropole

En application du décret publié au Journal Officiel du 13 mai 2021, et qui entrera en vigueur 3 mois après sa publication, l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental produisant de l'électricité par utilisation de gîtes géothermiques est supprimée.

Ce décret fait suite aux décisions actées par la dernière programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) dont les objectifs sont définis dans le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 et supprime la référence à la géothermie de l'article D314-23 du code de l'énergie.

Lire sur Légifrance le décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques